Quel est l’intérêt de l’homologation en métrologie légale ?
Il s’agit de protéger le public contre les valeurs incorrectes lors de la pesée en garantissant régulièrement par un organisme indépendant la justesse des balances. L’homologation en métrologie légale est définie par la Norme NF 45501. Au sein de l’Union Européenne, les états membres se doivent de protéger le public contre les résultats incorrects de pesées réalisées à l’aide d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique (c’est-à-dire nécessitant l’intervention d’un opérateur) lorsque ces derniers sont utilisés certains domaines liés aux échanges commerciaux, à la protection des individus.
Quels sont les instruments concernés ?
D’après la directive 2009/23/CE tout instrument de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA), dont les balances, doit être homologué en métrologie légale s’il est utilisé même occasionnellement pour une application dans laquelle la protection du consommateur et la concurrence équitable sont particulièrement significatives :
- dans le commerce : détermination de la masse pour les transactions
- détermination de la masse pour le calcul d’un péage, taxe, tarif, prime ou redevance de type similaire
- détermination de la masse par l’application d’une législation ou d’une réglementation ; expertises judiciaires ;
- détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux
- détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques
- détermination de la masse pour la vente directe au public et la confection de pré-emballés.
Les balances homologables en métrologie légale.
être homologuées en métrologie légale que si elles répondent à certaines caractéristiques qui sont définies en annexe I de la directive 2009/23/CE : unité, précision, protection du logiciel…
Ainsi les balances non homologables n’étant pas limitées par les exigences de la directive, présentent souvent de meilleures caractéristiques.
édes balances homologables est établi par l’examen de type CE (décrit en annexe II de la directive 2009/23/CE). Un organisme notifié délivre alors au demandeur (souvent le fabricant) un certificat d’approbation CE.
être définies en 4 classes, chacune répondant à des spécifications bien précises (voir tableau 1 de l’annexe 1 de la directive 2009/23/CE) :
| I | Spéciale |
| II | Fine |
| III | Moyenne |
| IIII | Ordinaire |
Les balances homologuées en métrologie légale
Pour une utilisation dans l’un des domaines cités précédemment, une balance homologable doit être homologuée (vérifiée) par un organisme d’homologation agréé. Si la balance répond aux spécifications de la classe I, II, III ou IIII, alors l’organisme appose une vignette de mise en service (marque d’homologation M ) et fourni à l’utilisateur un carnet métrologique sur lequel sont consignés les informations relatives aux contrôles et aux réparations.
Par la suite les balances doivent être vérifiées périodiquement, la réglementation distingue deux cas :
- Si la balance a une portée inférieure à 30 kg et si elle est utilisée en présence du client, alors il faut la faire vérifier tous les 2 ans.
- Si la balance est utilisée en dehors de la vue du client (pharmacie, produits préemballés…), alors il faut la faire vérifier une fois par an.
- Dans le cas d’une balance à étalonnage externe, étant soumis à la pesanteur, et que celle-ci varie en fonction de la position géographique, le système de pesage ne pourra être utilisé que pour une certaine zone géographique. Si vous souhaitez l’utiliser dans une autre zone géographique alors il faudra la faire vérifier par un organisme agréé pour cette zone.
C’est donc un organisme agréé 1 qui est chargé de réaliser de vérifier périodiquement la balance. Il effectue alors un examen visuel (intégrité des scellés et des marquages) et des essais métrologiques (justesse, mise à zéro…) qui doivent réalisées en respectant la norme NF 45501.